Couples non maries : comment proteger son partenaire sans pension de reversion

Contrairement aux couples maries, les concubins n’ouvrent aucun droit a la pension de reversion, ce dispositif qui permet a un conjoint survivant de percevoir une part de la retraite du defunt. Une realite qui concerne pres d’un quart des couples en France, mais plusieurs outils patrimoniaux permettent de proteger son partenaire.

L’assurance-vie reste l’instrument le plus efficace : le souscripteur designe librement le beneficiaire de son choix, sans condition de mariage ni de Pacs, avec un abattement fiscal avantageux. C’est une difference majeure avec la succession classique, ou un concubin est traite comme un tiers et taxe a 60 %.

Pour un bien immobilier commun, une SCI ou une clause tontinienne permettent egalement d’organiser la transmission. Mais aucun de ces outils ne remplace un testament etabli devant notaire, qui reste la piece maitresse pour securiser la situation du partenaire survivant, en particulier pour les couples pacses qui, avec un testament, beneficient de la meme exoneration de droits de succession que les epoux.

Categories Actualites