Mentions légales
1. Identification de l’office notarial
Le présent site internet est édité par l’office notarial de Maître Virginie PERRIN, notaire à Saint-Jouan-des-Guérets, exercé au sein de la société « OFFICE NOTARIAL VIRGINIE PERRIN ».
Office Notarial Virginie PERRIN – SELARLU
26 Rue de la Lande Gohin
35430 Saint-Jouan-des-Guérets
Téléphone : 02 21 81 10 84
Email : virginie.perrin@35227.notaires.fr
Site internet : www.virginie-perrin.notaires.fr
Raison sociale : OFFICE NOTARIAL VIRGINIE PERRIN
Forme juridique : Société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (SELARLU)
N° SIREN : 931 706 022
N° SIRET (siège) : 931 706 022 00015
N° de TVA intracommunautaire : FR28 931 706 022
R.C.S. : Saint-Malo
Date d’immatriculation : 24/07/2024
Code APE / NAF : 6910Z – Activités juridiques
Numéro d’agrément (site internet) : 3522723090701
2. Directeur de la publication
La directrice de la publication du site est Maître Virginie PERRIN, notaire associée unique de la SELARLU « OFFICE NOTARIAL VIRGINIE PERRIN ».
3. Notaire exerçant au sein de l’office
Maître Virginie PERRIN (Virginie, Marie, Jeanne) exerce en qualité de notaire à la résidence de Saint-Jouan-des-Guérets (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 18 septembre 2024 (NOR : JUSC2424626A), la démission de Mme PERRIN a été acceptée et la société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « OFFICE NOTARIAL VIRGINIE PERRIN » a été nommée notaire à la résidence de Saint-Jouan-des-Guérets, en remplacement de Mme PERRIN. Cette dernière a, par le même arrêté, été nommée notaire associée, membre de la société, pour exercer au sein de l’office dont elle est titulaire.
Maître Virginie PERRIN est inscrite au tableau des notaires de la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’appel de Rennes.
Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’appel de Rennes
14 rue de Paris
35000 Rennes
4. Réclamations
En cas de réclamation à l’encontre d’un notaire de l’office qui n’aurait pas trouvé de solution directement auprès de celui-ci, ou en cas de demande d’indemnisation, il convient d’écrire à la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’appel de Rennes.
Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’appel de Rennes
14 rue de Paris
35000 Rennes
La demande devra être accompagnée d’une note circonstanciée ainsi que d’une copie des documents utiles à la compréhension de la difficulté.
5. Règles professionnelles applicables
L’activité des notaires est notamment régie par l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n°45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n°71-941 du 26 novembre 1971, le décret n°71-942 du 26 novembre 1971, le décret n°73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n°78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires et le Règlement des notaires.
6. Agrément du site internet
Conformément au Code de déontologie notariale relatif à l’utilisation d’internet, l’ouverture du présent site a fait l’objet d’un agrément portant le numéro : 3522723090701.
7. Hébergement du site
Le site est hébergé par :
OVH SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France
Site internet : www.ovhcloud.com
8. Conception et réalisation du site
Le site a été conçu et réalisé par :
AGENCE LDP
12 rue Monseigneur Duchesne
35000 Rennes
Site internet : www.lunettesdepub.com
9. Crédits photographiques
Les photographies et visuels présents sur le site sont utilisés avec autorisation ou sont libres de droits. Le directeur de publication s’engage à garantir que les photographies, vidéos et éléments graphiques ajoutés au site sont libres de droits, ou à mentionner, le cas échéant, le nom de leur auteur.
Crédit photos :
Élodie Méheust Photographe
Téléphone : 06 60 45 61 76
Email : contact@elodiemeheust.fr
Site internet : www.elodiemeheust.fr
10. Responsabilité
L’office notarial de Maître Virginie PERRIN s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Toutefois, ces informations sont fournies à titre général et indicatif. Elles ne constituent ni un avis juridique, ni une consultation personnalisée, ni une sollicitation commerciale.
L’utilisateur reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le site sous sa responsabilité exclusive. L’office ne saurait être tenu responsable d’une erreur, d’une omission, d’une indisponibilité du site ou de tout dommage résultant de l’utilisation des informations publiées.
L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site et l’utiliser, et avoir vérifié que sa configuration informatique ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
11. Description des services fournis
Le site internet de Maître Virginie PERRIN a pour objet de présenter l’office notarial, ses domaines d’intervention, ses actualités et ses informations pratiques.
Les contenus diffusés sur le site sont destinés à fournir des renseignements généraux aux clients, confrères et internautes. Ils ne peuvent en aucun cas se substituer à un conseil juridique individualisé délivré par un notaire.
12. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet ou ressources externes. L’office notarial de Maître Virginie PERRIN ne saurait être tenu responsable du contenu, du fonctionnement ou de la disponibilité de ces sites tiers.
L’office s’engage à ne pas proposer de liens permettant d’accéder directement ou indirectement à des contenus contraires aux principes essentiels de la profession de notaire. Il se réserve le droit de demander la suppression de tout lien entrant qui ne respecterait pas ces règles.
13. Propriété intellectuelle
L’ensemble du site, sa structure, ses textes, ses images, ses graphismes, ses logos, ses photographies et plus généralement tous les éléments qui le composent sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable, toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation totale ou partielle du contenu du site est strictement interdite.
Les marques, noms commerciaux ou raisons sociales éventuellement cités sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
14. Données personnelles
Dans le cadre de la navigation sur le site et de l’utilisation éventuelle des formulaires de contact, l’office notarial de Maître Virginie PERRIN peut être amené à collecter certaines données personnelles.
Le responsable du traitement des données personnelles est :
Office Notarial Virginie PERRIN
26 Rue de la Lande Gohin
35430 Saint-Jouan-des-Guérets
Email : virginie.perrin@35227.notaires.fr
Les données collectées peuvent notamment être utilisées pour :
- permettre la navigation sur le site ;
- répondre aux demandes transmises via les formulaires de contact ;
- assurer la gestion et la traçabilité des échanges ;
- prévenir et lutter contre la fraude informatique, le spam ou les tentatives d’intrusion ;
- améliorer le fonctionnement et la sécurité du site ;
- mesurer l’audience du site, lorsque les outils utilisés le permettent.
L’office notarial de Maître Virginie PERRIN ne commercialise pas les données personnelles des utilisateurs.
15. Délégué à la protection des données (DPO)
Conformément aux articles 37 à 39 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), l’office notarial de Maître Virginie PERRIN a désigné auprès de la CNIL un délégué à la protection des données (désignation n° DPO-152984).
Délégué à la protection des données désigné :
DATA VIGI PROTECTION
Représentant : Monsieur Mickael JUPIN
26 Chaussée Marcadé
80100 Abbeville
Téléphone : 03 22 44 22 30
Email : dpo.notaires@datavigiprotection.fr
Toute personne souhaitant exercer ses droits relatifs à la protection de ses données personnelles, ou disposant d’une question à ce sujet, peut contacter directement le délégué à la protection des données aux coordonnées ci-dessus.
16. Droits des utilisateurs
Conformément à la loi Informatique et Libertés modifiée et au Règlement général sur la protection des données, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et, lorsque cela est applicable, d’un droit à la portabilité de leurs données.
L’utilisateur peut également retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci, et définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Pour exercer ses droits, l’utilisateur peut contacter l’office ou le délégué à la protection des données :
Par email : virginie.perrin@35227.notaires.fr
Par courrier :
Office Notarial Virginie PERRIN
26 Rue de la Lande Gohin
35430 Saint-Jouan-des-Guérets
La demande devra préciser les données concernées et être accompagnée, si nécessaire, d’une copie d’un justificatif d’identité.
L’utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr/fr/plaintes.
17. Sécurité et confidentialité des données
L’office notarial de Maître Virginie PERRIN prend toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles collectées.
Les données personnelles peuvent être traitées par des prestataires techniques ou sous-traitants agissant exclusivement pour le compte de l’office et dans la limite des finalités prévues.
L’office s’interdit de vendre, louer ou céder les données personnelles des utilisateurs à des tiers à des fins commerciales.
18. Cookies
Lors de la consultation du site, des cookies peuvent être déposés sur le terminal de l’utilisateur. Un cookie est un fichier permettant de conserver certaines informations relatives à la navigation, comme un identifiant de session, une préférence de langue ou des données de mesure d’audience.
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Pour plus d’informations sur la gestion des cookies, l’utilisateur peut consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr.
19. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec un notaire, l’utilisateur a la possibilité de saisir le Médiateur du notariat.
Médiateur du notariat
60 boulevard de la Tour-Maubourg
75007 Paris
Site internet : mediateur-notariat.notaires.fr
Email : mediateurdunotariat@notaires.fr
20. Droit applicable
Le présent site est soumis au droit français. L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes mentions légales.
21. Modification des mentions légales
L’office notarial de Maître Virginie PERRIN se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment et sans préavis. L’utilisateur est invité à les consulter régulièrement.
