Faire un contrat de mariage : mieux vaut prévenir que guérir

L’application du régime légal en l’absence de contrat 

Les acquêts sont les biens acquis au cours du mariage et il n’y a que peu de limite. Les actifs de quelque valeur sont communs (voiture, maison, appartement, l’entreprise créée, vos salaires)  tout comme les dettes. Les seuls exclusions sont les biens que vous aviez avant de vous marier ou ceux que vous recevez pendant le mariage par donation ou succession. Ce qui n’est pas sans poser de problèmes. Il n’est pas rare que l’un des époux ait reçu avec ses parents un terrain à bâtir. Ce terrain lui appartient en propre. Mais comme c’est la communauté qui emprunte pour construire la résidence principale, Mr devra rembourser à 

 la communauté la moitié de la valeur de la maison.

Faire un contrat de mariage pour anticiper l’avenir et faire du sur mesure

L’avantage du contrat de mariage est de pouvoir faire du sur mesure. On peut décider de protéger son conjoint et de ne pas lui faire supporter le risque entrepreneurial que l’on prend en choisissant un régime séparatiste. Mais on peut choisir d’aller vers plus de communauté et rendre commun avec le contrat de mariage un bien reçu dans une succession et qui sera commun. Le champ des possibles est assez large. 

N’attendez plus : demander conseil à un notaire

Consulter votre notaire pour avoir le contrat adapté à vos souhaits sachant qu’un certain nombre de règles sont dites d’ordre public.  Le contrat de mariage doit être établi avant le mariage et peut être modifié à tout moment au cours du mariage pour évoluer au gré de nos impératifs de vie. 

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