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31
Mai
2023
Je vends un bien : quels diagnostics dois-je faire réaliser ?
Une obligation légale
Lorsque vous vendez un bien, vous avez l'obligation d'informer l'acheteur sur les caractéristiques essentielles de celui-ci. C'est la raison pour laquelle vous devez faire établir, avant la mise en vente et par un professionnel, les différents diagnostics obligatoires en fonction du type de bien immobilier vendu (appartement, maison, garage, local).
A défaut de fournir ces documents qui doivent être obligatoirement annexés au compromis puis à l'acte authentique de vente, vous resteriez responsable des conséquences de ce défaut d'information et ne pourriez pas vous exonérer de la garantie des vices cachés.
Les diagnostics à fournir selon le type de bien vendu
Le tableau ci-dessous récapitule les différents diagnostics à fournir en fonction de la nature du bien :
| Objet | Bien concerné | Eléments à contrôler | Validité |
|---|---|---|---|
| Plomb | Si le bien est situé dans un immeuble d’habitation (permis de construire antérieur au 1er janvier 1949) | Peintures | Illimitée ou un an si constat positif |
| Amiante | Si le bien est situé dans un immeuble (permis de construire antérieur au 1er juillet 1997) | Parois verticales intérieures, enduits, planchers, plafonds, faux-plafonds, conduits, canalisations, toiture, bardage, façade en plaques ou ardoises | Illimitée sauf si présence d'amiante détectée nouveau contrôle dans les 3 ans |
| Termites | Si l'immeuble est situé dans une zone délimitée par le préfet | Immeuble bâti ou non | 6 mois |
| Gaz | Pour les immeubles d’habitation ayant une installation de plus de 15 ans | Etat des appareils fixes et des tuyauteries | 3 ans |
| Risques | Pour les immeubles situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques | Immeuble bâti ou non | 6 mois |
| Performance énergétique | Si immeuble équipé d’une installation de chauffage | Consommation et émission de gaz à effet de serre | 10 ans (si réalisé à compter du 1er juillet 2021) |
| Electricité | Pour les immeubles d’habitation ayant une installation de plus de 15 ans | Installation intérieure : de l’appareil de commande aux bornes d’alimentation | 3 ans |
| Assainissement | Pour les immeubles d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées | Contrôle de l’installation existante | 3 ans |
| Mérules | Si immeuble bâti dans une zone prévue par l’article L 131-3 du Code de la construction et de l’habitation | Immeuble bâti | 6 mois |
| ERP | Si immeuble situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques – Information relative à la pollution des sols | Immeuble bâti ou non | 6 mois |
| Bruit | Si immeuble d’habitation ou professionnel et d’habitation dans une zone prévue par l’article L 112-6 du Code de l’urbanisme | Immeuble bâti | La durée du plan |
| Carnet d'information du logement | En cas de construction d'un logement et ses annexes ou de travaux soumis à permis de construire ou déclaration préalable | les immeubles d'habitation appartenant à un seul propriétaires ou les maisons individuelles. Les appartements ne sont pas concernés |
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