La fin des cessions entre associés sans acte notarié
Jusqu’à présent, deux associés pouvaient se céder les parts de leur société civile immobilière (SCI) sur un simple document signé entre eux, sans passer par un professionnel du droit. Une nouvelle loi va mettre fin à cette pratique pourtant très répandue, notamment dans les SCI familiales.
Notaire, avocat ou expert-comptable désormais obligatoires
Désormais, toute cession de parts d’une société à prépondérance immobilière devra obligatoirement être formalisée par un notaire, un avocat, ou un expert-comptable dans le prolongement de sa mission, sous peine de nullité de l’acte. L’objectif est double : aligner le formalisme de ces cessions de parts de SCI sur celui, déjà strict, de la vente directe d’un bien immobilier, et renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux, ces cessions sous seing privé échappant jusqu’ici à toute vérification.
Un formalisme incontournable, mais une sécurité juridique renforcée
Pour les associés de SCI, la formalisation devient incontournable, avec un coût de rédaction qui n’existait pas auparavant, mais aussi une sécurité juridique renforcée pour toutes les parties. Un changement important à anticiper pour quiconque envisage de transmettre ou de céder des parts de sa société familiale, et une nouvelle occasion de faire appel à son notaire pour sécuriser l’opération.
