Tarifs
LE TARIF
La rémunération des notaires est strictement réglementée par l'Etat afin d'assurer à tous les usagers un accès au droit, en toute transparence.
La plupart des actes sont tarifés.
En conséquence, le même acte sera facturé de manière identique quelque soit le notaire chargé d'instrumenter.
Ce tarif a été fixé par le décret du 8 mars 1978, modifié dernièrement par le décret du 26 février 2016 et l'arrêté du 26 février 2016 .
QU'ENTEND-T-ON PAR "FRAIS DE NOTAIRE" ?
En contrepartie de sa mission de service public, le notaire est un collecteur d'impôts.
Il est donc chargé par l'Etat de collecter à l'occasion de la signature d'un acte, les taxes et impôts exigibles et de les reverser au Trésor public à l'occasion du dépôt de l'acte pour sa publication au service de la publicité foncière.
Ce que l'on appelle 'frais de notaire' comprennent ainsi :
- La rémunération du notaire, appelée émoluments et fixée par l'Etat en fonction de l'acte (environ 1/10ème des frais),
- Les impôts et taxes qui sont fonction de la nature de l'acte et du type de bien (environ 8/10ème des frais),
- Les débours : ce sont les frais des pièces nécessaires à l'établissement de l'acte (les pièces d'urbanisme, l'état hypothécaire...)
LA PROVISION SUR FRAIS
Les notaires doivent être provisionnés de leurs émoluments (article R444-61 du code de commerce).
C'est pourquoi il vous sera demandé à l'ouverture de votre dossier une provision destinée à couvrir les premières demandes de pièces.
LE RÈGLEMENT DES FRAIS D'ACTES
L'article L112-6-1 du code monétaire et financier a rendu obligatoire depuis le 1er janvier 2013 le règlement des frais d'acte par virement bancaire sur le compte de l'étude, pour tous paiements supérieurs à 3000 €. La provision sur frais sera à régler au plus tard 24h avant la signature. Sachant qu'une fois l'acte publié, le trop versé sur les frais d'acte vous sera restitué par virement.