Actualités - Page 31

Identifier les buts poursuivis
Constituer une SCI revient à créer une personne morale distincte des associés qui la composent. 
C’est la SCI qui détiendra l...

L’application du régime légal en l’absence de contrat 
Les acquêts sont les biens acquis au cours du mariage et il n’y a que peu de limite. Les actifs de qu...

 
Vous avez visité un appartement et c’est le coup de cœur. Mais voilà que vous vous retrouvez rapidement perdu avec la masse de documents fournis et il fau...

Finis de mettre les bio-déchets ou déchets de cuisine dans les ordures ménagères. Dès le 1er janvier 2024, tous les foyers devront se mettre au compostage co...

Une obligation légale
Lorsque vous vendez un bien, vous avez l'obligation d'informer l'acheteur sur les caractéristiques essentielles de celui-ci. C'est la ...