Promesse d'achat : le délai de rétractation décrypté
Un acquéreur immobilier, M. E, a tenté d’annuler son engagement après avoir signé une promesse d’achat. Cependant, la justice a estimé que son délai de rétractation était dépassé, donnant raison au vendeur et à son mandataire.
Donation déguisée : le cas des travaux financés par un usufruitier
Une récente décision de la Cour de cassation a tranché une question sensible en matière de succession : les travaux financés par un usufruitier peuvent-ils être considérés comme une donation au nu-propriétaire ? Cette affaire met en lumière les implications patrimoniales d’un tel financement.
Anticiper l'imprévu : Comment mettre en place un mandat de protection future ?
Depuis 2007, le mandat de protection future permet d'organiser la gestion de ses affaires en cas de perte de capacité. Grâce à ce dispositif juridique, toute personne peut anticiper et désigner un mandataire de confiance pour protéger ses intérêts futurs.
Paris : Succès immobilier, qui sont les grands gagnants ?
Les notaires du Grand Paris se veulent rassurants dans leur dernière étude, rappelant que "des plus-values immobilières restent encore généralisées sur dix ans dans tous les arrondissements de la capitale". Mais derrière cette apparente stabilité, des disparités se dessinent, notamment sur les cinq dernières années, où seuls trois arrondissements parviennent à dégager une plus-value, parfois anecdotique.
Immobilier francilien : la stabilisation en ligne de mire après deux ans de recul
Après une période de forte contraction, le marché immobilier résidentiel ancien en Île-de-France semble amorcer une phase de stabilisation, bien que les volumes de ventes restent faibles.
Les changements apportés par la loi Le Meur pour les propriétaires de locations meublées
Face à l’essor fulgurant des locations meublées de tourisme, le législateur a décidé de renforcer l’encadrement de cette activité avec la loi du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur ». Cette réforme vise à rétablir un équilibre entre l’attractivité touristique et la préservation du parc locatif pour les résidents permanents, tout en offrant aux collectivités locales des outils plus efficaces pour contrôler ces locations. Décryptage des principales mesures.
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