Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, deux associ\u00e9s pouvaient se c\u00e9der les parts de leur soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re (SCI) sur un simple document sign\u00e9 entre eux, sans passer par un professionnel du droit. Une nouvelle loi va mettre fin \u00e0 cette pratique pourtant tr\u00e8s r\u00e9pandue, notamment dans les SCI familiales.<\/p>\n
D\u00e9sormais, toute cession de parts d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re devra obligatoirement \u00eatre formalis\u00e9e par un notaire, un avocat, ou un expert-comptable dans le prolongement de sa mission, sous peine de nullit\u00e9 de l’acte. L’objectif est double : aligner le formalisme de ces cessions de parts de SCI sur celui, d\u00e9j\u00e0 strict, de la vente directe d’un bien immobilier, et renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux, ces cessions sous seing priv\u00e9 \u00e9chappant jusqu’ici \u00e0 toute v\u00e9rification.<\/p>\n
Pour les associ\u00e9s de SCI, la formalisation devient incontournable, avec un co\u00fbt de r\u00e9daction qui n’existait pas auparavant, mais aussi une s\u00e9curit\u00e9 juridique renforc\u00e9e pour toutes les parties. Un changement important \u00e0 anticiper pour quiconque envisage de transmettre ou de c\u00e9der des parts de sa soci\u00e9t\u00e9 familiale, et une nouvelle occasion de faire appel \u00e0 son notaire pour s\u00e9curiser l’op\u00e9ration.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La fin des cessions entre associ\u00e9s sans acte notari\u00e9 Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, deux associ\u00e9s pouvaient se c\u00e9der les parts de leur soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re (SCI) sur un simple document sign\u00e9 entre eux, sans passer par un professionnel du droit. Une nouvelle loi va mettre fin \u00e0 cette pratique pourtant tr\u00e8s r\u00e9pandue, notamment dans les SCI familiales. […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":9048,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[71],"tags":[],"class_list":["post-9047","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites"],"yoast_head":"\n